Article 1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont éditées par PROS BTP, spécialiste en développement commerciale B2B et représentée par VICTOR, dûment habilité.
Ci-après désignée « le Vendeur ».
Article 2. Définitions
Pour l'application des présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et achetant les prestations du Vendeur.
- Prospect : toute personne physique ou morale susceptible d'être intéressée par les offres du Client.
- Contact commercial : toute donnée ou information permettant de joindre un Prospect.
- Lead qualifié : tout contact commercial répondant aux critères définis dans l'offre commerciale, le devis, le bon de commande ou tout document contractuel applicable.
- Commande : toute validation écrite d'une offre, d'un devis, d'un bon de commande ou de toute autre proposition commerciale émise par le Vendeur.
- Prestations : l'ensemble des services de génération, de qualification, de transmission et, le cas échéant, de remplacement de leads qualifiés.
Article 3. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client des leads qualifiés, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes conclues entre le Vendeur et le Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Article 4. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Article 5. Informations précontractuelles
Avant la conclusion de la commande, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles concernant :
- la nature des leads proposés ;
- les critères de qualification ;
- les volumes commandés ;
- les modalités de transmission ;
- les délais indicatifs de livraison ;
- les tarifs applicables ;
- les éventuelles limites ou exclusions.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces éléments et les avoir acceptés avant toute commande.
Article 6. Description des leads
Les leads transmis par le Vendeur sont issus de dispositifs de collecte, de qualification et de traitement mis en place par le Vendeur ou par ses partenaires. Leur contenu peut varier selon les campagnes, les sources et les paramètres de qualification convenus.
Sauf stipulation contraire, un lead peut comporter notamment :
- des coordonnées de contact ;
- une information sur le besoin exprimé ;
- une zone géographique ;
- une catégorie de projet ou d'activité ;
- une date de collecte ou de transmission ;
- tout autre élément prévu dans l'offre.
Le Vendeur ne garantit ni l'exhaustivité des informations recueillies, ni la décision finale du Prospect, ni la signature d'un contrat par le Prospect.
Article 7. Commande
La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite par le Client, ou signature du devis, ou acceptation électronique, et paiement total ou partiel, ou tout autre acte non équivoque manifestant son accord. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'indisponibilité, d'incompatibilité technique, de risque juridique ou de doute sérieux sur la bonne exécution de la prestation.
Article 8. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée selon le taux en vigueur. Les tarifs sont ceux figurant dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le Client.
Toute prestation complémentaire, adaptation spécifique, urgence, intégration technique ou demande particulière pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 9. Modalités de paiement
Sauf accord contraire, les prestations sont payables à deux jours à compter de leur acceptation ou à la commande, selon ce qui est prévu au bon de commande ou au devis. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- l'application de pénalités de retard ;
- l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- la suspension des livraisons ou prestations en cours jusqu'au complet règlement des sommes dues.
Article 10. Livraison des leads
Les leads sont transmis selon les modalités convenues entre les parties : courrier électronique, ou fichier, ou système de gestion de la relation client, ou interface de programmation applicative, ou plateforme ou tout autre support indiqué dans la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif, sauf engagement écrit exprès du Vendeur. Un retard raisonnable ne saurait constituer à lui seul un motif de résiliation ou de refus de paiement, sauf stipulation contraire.
Le Client doit vérifier les leads transmis dès réception et signaler toute anomalie dans le délai prévu à l'article relatif aux réclamations.
Article 11. Qualification des leads
Les leads sont qualifiés selon les critères définis contractuellement. Le Client reconnaît que la qualification repose sur les informations disponibles au moment de la collecte ou du traitement, et qu'elle ne constitue pas une garantie absolue quant à la solvabilité, à la disponibilité, à l'intention d'achat ou à la décision du Prospect.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans la qualification des leads, et non à une obligation de résultat.
Article 12. Exclusivité
Sauf mention expresse contraire, les leads fournis ne sont pas exclusifs. Le Client reconnaît que, selon le mode de commercialisation prévu, certains leads peuvent être transmis à un nombre limité d'acteurs, ou être réservés à un usage unique lorsque cela est expressément prévu.
Toute exclusivité doit être formulée par écrit et faire l'objet d'une mention explicite dans la commande.
Il est expressément convenu que les leads qualifiés dits "exclusifs" sont uniquement réservés au Client ayant souscrit aux offres correspondantes du Vendeur, sans pour autant constituer une garantie d’exclusivité absolue sur le marché. Le Vendeur s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables afin d’assurer, au moment de leur mise à disposition, le caractère non partagé desdits leads au sein de sa propre base et de ses canaux de distribution. Toutefois, le Client reconnaît que le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur les démarches initiées par des tiers et ne saurait, en conséquence, garantir que les leads n’ont pas été, antérieurement ou concomitamment, sollicités, contactés, acquis ou exploités par des prestataires ou opérateurs tiers. En conséquence, le caractère exclusif s’entend uniquement au regard des engagements internes du Vendeur et ne saurait donner lieu à aucune garantie de résultat ni à aucun droit à indemnisation, remboursement ou résiliation, pour quelque cause que ce soit liée à une absence d’exclusivité effective sur le marché.
Article 13. Réclamations
Toute réclamation relative à un lead doit être formulée par écrit, de manière motivée et documentée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la transmission du lead.
Passé ce délai, les leads sont réputés conformes et acceptés, sauf fraude, dol ou non-conformité manifeste établie par le Client. La réclamation doit préciser le lead concerné, la nature exacte du défaut invoqué et les éléments justificatifs.
Article 14. Non-conformité
Si un lead est démontré comme non conforme aux critères expressément convenus, le Vendeur pourra remplacer le lead.
Aucune contestation globale ne pourra être fondée sur le seul fait qu'une partie des leads n'a pas donné lieu à conversion commerciale.
Article 15. Absence de garantie de résultat
Le Client reconnaît expressément que l'achat de leads ne garantit aucun résultat commercial, aucun chiffre d'affaires, aucun taux de transformation, ni aucune conclusion de contrat. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du comportement du Prospect, de son absence de réponse, de son changement de situation ou de son refus final.
Article 16. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser les leads uniquement pour les besoins de son activité professionnelle ;
- traiter les données reçues dans le respect des lois applicables ;
- ne pas revendre, céder ou diffuser les leads sans autorisation écrite du Vendeur ;
- assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises ;
- respecter les délais de traitement compatibles avec la valeur commerciale des leads ;
- ne pas détourner les leads à des fins étrangères à leur objet contractuel.
Article 17. Données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Le Client reconnaît qu'il lui appartient de vérifier la licéité de ses propres traitements, notamment lorsqu'il utilise les leads à des fins de prospection commerciale. Le Vendeur s'engage, pour sa part, à mettre en œuvre des mesures raisonnables de conformité pour la collecte, la qualification et la transmission des données.
Les rôles respectifs des parties, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les mesures de sécurité peuvent être précisés dans un document annexe ou dans les conditions particulières.
Article 18. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières, stratégiques ou opérationnelles échangées dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois années après son expiration.
Article 19. Propriété intellectuelle
Le Vendeur demeure seul titulaire de ses méthodes, outils, processus, structures de qualification, documents commerciaux, contenus rédactionnels et éléments distinctifs. Le Client ne reçoit qu'un droit limité d'utilisation des leads pour ses besoins internes et professionnels, dans le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 20. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est exclue en cas :
- d'utilisation non conforme des leads par le Client ;
- de retard de traitement imputable au Client ;
- d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- de force majeure ;
- d'intervention d'un tiers ou du Prospect lui-même.
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Article 21. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit applicable. Sont notamment considérés comme tels : panne majeure d'infrastructure, cyberattaque, catastrophe naturelle, conflit social externe, interruption d'un service tiers essentiel, décision administrative, guerre ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
Article 22. Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours calendaires, sauf urgence ou impossibilité manifeste de maintien du contrat.
La résiliation n'emporte pas remise en cause des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées ou des leads déjà transmis.
Article 23. Non-sollicitation
Sauf accord écrit contraire, le Client s'interdit de contourner le Vendeur pour contracter directement avec ses fournisseurs, partenaires, sous-traitants ou sources de leads identifiées dans le cadre du contrat, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de douze mois après son expiration.
Article 24. Preuve
Les parties conviennent que les documents électroniques, échanges de courriels, validations en ligne, journaux de livraison, accusés de réception et tout élément numérique conservé par le Vendeur ou le Client pourront valoir preuve entre elles, sauf démonstration contraire.
Article 25. Modification des conditions générales de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes postérieures à leur publication ou à leur notification au Client, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières en cours d'exécution.
Article 26. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur. La clause concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide ayant un effet économique et juridique proche.
Article 27. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit compétent.
Article 28. Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes conditions générales de vente, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige relèvera des tribunaux compétents.
Article 29. Acceptation
La commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation.
